Depuis le 1er juillet 2022, les actes réglementaires doivent être publiés sous format électronique, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, qui peuvent bénéficier d'une dérogation.
Depuis le 1er juillet 2022, les actes réglementaires doivent être publiés sous format électronique, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, qui peuvent bénéficier d'une dérogation.