La procédure d'alerte permet de détecter au plus tôt les difficultés économiques d'une société. Le comité social et économique (CSE) ou les associés ont la possibilité de déclencher cette procédure. De son côté, le commissaire aux comptes est obligé de déclencher l'alerte lorsqu'il détecte certains faits qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation.
Le président du tribunal de commerce a également la possibilité de convoquer le dirigeant pour un entretien en cas de difficultés. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche : " rendez-vous " prévention " avec le président du tribunal ".
Alerte du commissaire aux comptes (CAC)
La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire lorsque certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et de nombre de salariés sont franchis. Pour connaître ces seuils, vous pouvez consulter la fiche sur la désignation d'un commissaire aux comptes.
Le CAC doit déclencher la procédure d'alerte lorsqu'il relève des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation de la société.
Par exemple, les faits suivants peuvent déclencher l'alerte du CAC :
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Contrats importants qui arrivent à expiration (concession, licence de fabrication, bail)
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Dettes fiscales et sociales
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Conflits sociaux
La procédure d'alerte est organisée différemment selon que la société est une société anonyme (SA) ou une (SAS) ou une autre forme de société (SARL, SNC, etc.).
La procédure d'alerte comporte les 4 phases suivantes :
La procédure d'alerte comporte les 4 phases suivantes :
Le commissaire aux comptes met en œuvre la procédure d'alerte en 2 temps :
À noter
Cette procédure s'applique également aux
Alerte du comité social et économique (CSE)
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d'alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise (par exemple, perte d'un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d'alerte économique.
Le CSE peut alors demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE établit un rapport qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes (CAC).
À la suite de ce rapport, le CSE émet un avis sur l'opportunité :
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Soit de saisir le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour les sociétés qui en sont dotées
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Soit d'informer les associés pour les autres sociétés
S'il l'estime nécessaire, le CSE peut demander à ce que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. La réponse de l'employeur doit être motivée.
Pour les sociétés qui ne sont pas dotées de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, le gérant communique le rapport du CSE aux associés.
Alerte des associés ou actionnaires de la société
Tout associé ou actionnaire a la possibilité de déclencher l'alerte. La procédure est différente pour les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou les actionnaires d'une société anonyme (SA), d'une société par action simplifiée (SAS) ou d'une société en commandite par actions (SCA).
Tout associé d'une SARL peut poser par écrit des questions au gérant sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation (par exemple, perte brutale d'un gros client, restructuration, etc.). Il a cette possibilité deux fois par exercice comptable.
Dans un délai d'un mois, le gérant doit répondre par écrit aux questions qui lui sont posées.
Sa réponse est communiquée au commissaire aux comptes (CAC) s'il en existe un. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire.
L'actionnaire est le propriétaire d'une ou plusieurs actions dans une société anonyme (SA), dans une société par actions simplifiée (SAS) ou dans une société en commandite par actions (SCA).
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation.
Cette possibilité est ouverte deux fois par exercice comptable.
Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans un délai de 1 mois aux questions des actionnaires.
Il adresse, dans le même délai, copie de la question et sa réponse au commissaire aux comptes, si la société en est dotée. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire.
Alerte du groupement de prévention agréé (GPA)
Une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) a la possibilité d'adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA).
Le GPA est une association ayant pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financières.
Le GPA a une mission d'alerte vis-à-vis du dirigeant de l'entreprise. Lorsqu'il relève des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant. Il peut également l'orienter vers un réseau d'experts.
Où s'adresser ?
