Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194*06)

Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Copie payante.