Si vous avez commis une erreur dans une déclaration administrative, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (par exemple, pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).
Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?
Toutes les administrations sont concernées. Par exemple :
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
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Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur pour la 1ère fois
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Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
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Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.
Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?
Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :
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Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)
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Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)
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Sanction prévue par le droit de l'Union européenne
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Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens
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Sanction prévue par un contrat
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Sanction pénale, c'est-à-dire une sanction qui n'est pas prononcée par l'administration
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Sanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôle
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Obligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).
En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?
Vous devez contacter de votre propre initiative l'administration concernée pour régulariser votre situation.
L'administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.
Exemple
Vous avez oublié de déclarer à France Travail que vous avez repris une activité professionnelle. Dans ce cas, vous devez contacter de votre propre initiative France Travail pour actualiser votre situation. Cela évitera le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
